CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

A DESTINATION DES UTILISATEURS

  1. Dispositions préliminaires 

L’application MAJOR CONNECT est éditée par la société JABI favorise l’autonomie des séniors et permet aux professionnels des établissements d’accueil de gérer les plannings des animations, les menues et les actualités de la structure.  

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Utilisateurs ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de tout téléchargement et de toute utilisation de l’application mobile MAJOR CONNECT (ci-après l’ « Application ») par tout consommateur majeur (résident ou proche d’un résident), situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et DOM – TOM (ci-après l’ « Utilisateur ») en vue de la consultation d’informations et de données (ci-après les « Données ») publiées à leur attention par leur établissement de référence (ci-après l’ « Etablissement ») sur l’Application. 

1.2 Si l’une des clauses des CGU Utilisateurs se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU Utilisateurs continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour JABI de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU Utilisateurs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU Utilisateurs ni de ladite clause. 

1.3 Les CGU Utilisateurs applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. JABI se réserve le droit de modifier les CGU Utilisateurs à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Utilisateurs se substituera de plein droit à la précédente version, JABI se réserve le droit d’apporter toute modification à l’Application, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. 

  1. Utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application est réservée aux résidents de l’Etablissement utilisateur de l’Application et à leurs proches. Seul l’Etablissement référent est autorisé à ouvrir un accès à l’Application pour l’Utilisateur. 

Lors de la première utilisation de l’Application, les Utilisateurs sont invités à accéder à leur compte en renseignant leur adresse email. L’Utilisateur doit ensuite saisir le code référent qui lui a été communiqué par son Etablissement. 

 Pour poursuivre l’activation de son compte, l’Utilisateur doit cliquer sur « J’accepte les conditions générales d’utilisation » et sur « J’ai pris connaissance de la politique de confidentialité de MAJOR CONNECT ». 

  1. Consultation des DONNEES dE l’ETABLISSEMENT 

L’Utilisateur peut consulter les Données publiées par son Etablissement référent dans son accès à savoir des informations sur les menus proposés dans l’Etablissement, les activités proposées aux seniors et les actualités de la structure, etc. 

  1. Obligations et Responsabilité de JABI et de l’Utilisateur

4.1 Obligations et responsabilité de JABI

JABI n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur l’Application. 

JABI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités l’Application, des Données et l’accès à son espace client. L’Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement l’Application et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de JABI. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de JABI, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de l’Application, JABI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais. 

JABI ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité de l’Application ou la non-accessibilité des Données aura pour cause un événement constitutif de force majeure. JABI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. 

JABI ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de l’Application ou des Données par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de l’Application. 

4.2 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de l’Application suppose de disposer d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. L’Application est compatible avec toute version du système d’exploitation Android, postérieure à la version  L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son smartphone et est informé que certaines fonctionnalités de l’Application ne pourront être utilisées qu’avec les dernières versions du système d’exploitation Android. 

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion à l’Application sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

En cas de violation des CGU Utilisateurs par l’Utilisateur, JABI se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Utilisateur.

  1. Données personnelles 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application mobile, l’Etablissement référent et JABI traite conjointement les Données personnelles de l’Utilisateur. Les modalités de traitement de ces Données figurent à la politique de confidentialité de l’Application (disponible sur l’Application). 

  1. Publication sur l’application Et Réclamations

JABI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur l’Application et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Etablissements et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

Tout Utilisateur peut informer JABI de l’utilisation frauduleuse de ses droits de propriété intellectuelle, de ses signes distinctifs ou des attributs de sa personnalité ou de tout autre contenu problématique (tels que contenu injurieux, illicite, xénophobe, …), en adressant un courrier électronique à [à compléter]. L’Utilisateur doit communiquer à JABI tout élément de nature à identifier la Donnée concernée. JABI s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisé à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive, tout compte Utilisateur qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’en application de la loi pour la confiance en l’économie numérique, le fait de signaler à JABI une Donnée comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. 

Pour toute réclamation sur l’Application, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique à [à compléter].

  1. LITIGES 

Les CGU Utilisateurs sont régies par le droit français. En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle. 

À cet effet, vous pouvez saisir le médiateur suivant : [Note TGS : Il convient de choisir un médiateur parmi la liste suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references]. Les modalités de saisine de ce médiateur figurent sur son site internet [URL du site à compléter].  Pour recourir à cette procédure de médiation, vous devez au préalable adresser votre réclamation à JABI par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, vous pourrez saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet. 

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à votre charge. 

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque : 

 Si le résultat de la médiation ne vous convient pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à un processus de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de JABI ou les juridictions compétentes du ressort de votre domicile.